La commission éthique et transparence

Comment contacter la Commission Ethique et transparence ?

1- par email

Vous pouvez contacter par email la commission éthique et transparence à l'adresse email suivante :
commission.ethique@limoges.fr

2- par courrier

Mairie de Limoges
Commission Ethique et Transparence
1 square Jacques-Chirac
87031 Limoges Cedex 1

Ses missions, ses rôles

1. Composition :

La commission Ethique et Transparence est composée, selon la représentation proportionnelle du conseil municipal, d’élus de la majorité et de l’opposition au nombre de 4. Le maire qui n’y siège pas lui-même, installe la commission lors de sa première séance.

Les autres membres de la commission sont des citoyens non élus inscrits sur les listes électorales de la Ville de Limoges. Ils sont également au nombre de 4 : 3 sont choisis par l’opposition, 1 par la majorité.

Une personnalité est également désignée ès-qualité par le Maire pour siéger au sein de la commission éthique et transparence.

A l’occasion de la première réunion, les 9 membres élisent un Président par un vote à bulletins secrets, à la majorité simple au premier tour. En cas d’égalité, il est procédé à un nouveau tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité, le candidat le plus âgé est déclaré élu. Tout membre de la commission peut être candidat à la présidence de cette instance.

Le Président peut être révoqué à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission. Une réunion est alors initiée dans les 5 jours ouvrés suivant cette demande et un vote à ce sujet est organisé. Le Président dont la révocation est demandée peut se faire assister pour sa défense par une personne de son choix. La décision de révocation prise par la commission doit être argumentée et justifiée par la faute, le comportement, les risques de prise illégale d’intérêt ou d’atteinte à la probité.
La décision de révocation ne peut pas faire l’objet d’un appel ou d’un recours. Les autres membres de la commission peuvent être révoqués selon la même procédure.

Le Président organise dans les plus brefs délais leur remplacement dans le respect du principe initial de représentation majorité-opposition présente au conseil municipal et personnalités qualifiées.

2. Missions :

La commission Ethique et Transparence a pour mission générale de prévenir les situations de conflits d’intérêts au sein de l’assemblée délibérante et d’examiner tout problème d’éthique qui se présenterait durant le mandat.

A cet effet, elle dispose d’un droit de regard et d’interpellation sur les différents champs de l’action municipale notamment, et de façon non exhaustive, dans les domaines suivants :

1) les situations de conflits d’intérêts des élus municipaux. La commission peut signaler, si nécessaire, avant chaque conseil municipal, au service des assemblées si des élus doivent s’abstenir de participer aux débats et aux votes de certaines délibérations pour ne pas être en situation de conflit d’intérêts,

2) la représentativité des élus de l’opposition dans les commissions et groupes de travail ainsi que leur bonne information,

3) la désignation en son sein de représentants qui assisteront en qualité d’observateurs aux réunions :

• de la commission consultative des services publics locaux mise en place en application de l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, et dont elle veillera à la diffusion du rapport annuel,
• de la commission de contrôle des comptes issue de l’article R.2222-3 du code général des collectivités territoriales,
• de la commission finances et affaires générales préparatoire aux séances du conseil municipal,

4)  la publicité et la large diffusion des documents suivants :

• les relevés d’avis des commissions municipales dans le respect des obligations légales de confidentialité pour les commissions d’appel d’offres et d’urbanisme ;
• la liste détaillée des subventions attribuées ;
• les décisions des juridictions judiciaire et administrative concernant la commune ;
• les rapports des Chambres Régionales des Comptes sur la gestion de la collectivité ou de ses structures associées ;
• les rapports annuels des délégataires des services publics locaux ;
• les plans locaux d’urbanisme ;
• les arrêtés municipaux à caractère règlementaire;
• tous les budgets et comptes administratifs de la commune avec les ratios de gestion comparables avec ceux des années précédentes.

5) le suivi par le Maire sans délai des avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

6) le traitement des atteintes à la probité par la demande de suspension des fonctions exécutives et des délégations d’un élu mis en examen pour un délit d’atteinte à la probité dans l’exercice d’un mandat électif et le retrait des fonctions et délégations de l’élu qui a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un délit d’atteinte à la probité,

7) la prévention du trafic d’influence visant à obtenir ou à modifier une décision de la commune en application de l’article 40 du code de procédure pénale;

8) l’information sur le nombre des emplois de cabinet en conformité avec le maximum légal de 5 à Limoges ainsi que leur coût total;

9) la mise en ligne et l’actualisation des tableaux des indemnités des élus prévus par l’article L.2123-20-1 du code général des collectivités territoriales,

10) en cas de litiges entre la collectivité et ses fournisseurs ou débiteurs, la commission peut être consultée et proposer un médiateur indépendant. Il en est de même pour les litiges entre élus. Pour cela les membres de la commission devront respecter les règles de la médiation définies par un processus structuré recommandé par la médiation professionnelle ;

11) le respect, par les associations ou autres entités bénéficiaires de subventions directes ou indirectes de la Ville, de leurs obligations liées à la signature du contrat d’engagement républicain exigée dans ce cadre par la collectivité, étant précisé que les membres de la commission éthique et transparence devront également agir dans le respect des principes énoncés audit contrat.

3 - Moyens mis à la disposition de la commission Ethique et Transparence :

La collectivité alloue les moyens matériels suivants à la commission Ethique et Transparence : une salle pour l’organisation de ses réunions, sur réservation et chaque fois que nécessaire, un ordinateur et un téléphone portables.

La commission Ethique et Transparence peut se faire assister dans ses missions.

Si les membres de la commission engagent des frais pour leurs missions, ils seront remboursés sur présentation de justificatifs et selon les dispositions applicables en la matière.

La commission Ethique et Transparence a la possibilité de communiquer sur un espace dédié sur le site de la Ville et de publier un texte dans le magazine municipal Vivre à Limoges sous réserve de respecter le calendrier des délais mensuels de bouclage du magazine établi par la direction de la communication et transmis sur demande.

4 - Travail de la commission Ethique et Transparence et conditions d’exercice :

La commission Ethique et Transparence définit librement ses modalités de fonctionnement.

Elle peut, par exemple, constituer des groupes de travail dont les conclusions lui sont présentées afin d’alimenter ses réflexions.

La commission se réunit au moins une fois par trimestre, si nécessaire avant chaque séance du conseil municipal et autant de fois qu’elle le jugera utile sur convocation de son Président ou sur demande du Maire afin de statuer sur une situation relevant de son champ de compétence.

Le Président convoque la commission, à moins qu’un tiers des membres de la commission en fasse la demande.

Pour que la commission puisse délibérer valablement, un quorum égal à la moitié des membres doit être réuni. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission Ethique et Transparence se réunit à nouveau dans les 10 jours francs qui suivent. Elle peut alors délibérer sans obligation de quorum.

Chaque réunion fait l’objet d’un compte rendu détaillé et d’un relevé de décisions. Après avoir été approuvés par la commission, les relevés de décisions sont mis en ligne dans la rubrique spécifique du site internet de la Ville de Limoges dédiée à la commission.

Les avis et recommandations de la commission sont pris à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité, la décision revient au Président qui peut demander un second tour. Les votes ont lieu à main levée ou sur simple demande de l’un des membres de la commission à bulletin secret.

La commission Ethique et Transparence peut être saisie par tout élu ou tout citoyen de la commune sur simple demande écrite comportant ses coordonnées complètes. La commission peut entendre le citoyen qui en fait la demande.

La commission dispose de la faculté de s’autosaisir de tout sujet en lien avec l’action municipale lui paraissant présenter un intérêt au regard de ses missions.

5 - Rôle consultatif :

Les avis et recommandations émis par la commission Ethique et Transparence ont un caractère consultatif.

Ils sont rendus publics et mis en ligne sur le site de la commune pendant toute la durée du mandat dans la rubrique spécifique du site internet de la Ville de Limoges dédiée à la commission.

6 - Confidentialité :

La commission Ethique et Transparence reçoit les déclarations d’intérêt des élus. Elle assure la confidentialité et la sécurité de ces informations.

Les membres de la commission Ethique et Transparence signent à leur prise de fonction une déclaration sur l’honneur de confidentialité des informations pendant toute la durée de leur appartenance à la commission et pendant 5 ans après leur démission ou révocation.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de neutralité, de réserve et de confidentialité pour toutes affaires liées à sa mission. Toute atteinte à la confidentialité pourra faire l’objet de poursuites. Les membres de la commission Ethique et Transparence s’interdisent de communiquer à titre individuel à la presse et sur les réseaux sociaux sur les avis et recommandations de la commission.

Les avis et documents de la commission Ethique et Transparence sont conservés et diffusés dans le journal municipal et sur le site internet de la Ville de Limoges dans les limites prévues par la loi, notamment celle du 6 janvier 1978 modifiée.

7 - Fin d'activité :

La commission Ethique et Transparence est dissoute de plein droit à l’échéance du mandat municipal au cours duquel elle a été constituée.